Conditons Générales d’Utilisation
1. Introduction et terminologie
Coding Park, société par actions simplifiées (sas) au capital de 5231,50 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 840 394 449, a vocation à exploiter le Service sur le site Internet accessible à l’adresse URL https://www.codingpark.io et dont le Directeur de la Publication est Monsieur Amine Lajmi. (ci-après dénommé le Service)
Coding Park se réserve le droit de modifier ou de supprimer, tout ou partie du Service et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les Utilisateurs. Coding Park ne pourra être tenue responsable à l’encontre des Utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification du Service.
Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation :
- « CGU ou Conditions Générales d’Utilisation »: renvoient aux dispositions prévues aux présentes, acceptées par les Utilisateurs, régissant l’accès et l’utilisation du Service.
- « Utilisateur » : désigne un particulier ou un enseignant
2. Champ d’application des conditions générales d’utilisation du service
La consultation et l’utilisation du Service s’effectuent dans le cadre des présentes CGU qui ont pour but de fixer les modalités d’utilisation. Tout accès au Service implique automatiquement l’application et l’acceptation totale des règles et conditions définies aux présentes CGU. Dans l’hypothèse où un Utilisateur refuse d’adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s’abstenir de tout accès au Service. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’Utilisateur au Service. Il est précisé que Coding Park peut faire évoluer librement à tout moment les CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant au Service postérieurement à sa mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur le Service.
3. Description générale du service
Le Service consiste dans la mise à disposition de ressources pédagogiques, afin de permettre aux Utilisateurs et leurs familles d’apprendre, de jouer et de comprendre les sciences informatiques. Ces ressources pédagogiques pourront consister notamment dans des programmes vidéo, des programmes audio, des jeux interactifs et des dossiers pédagogiques.
4. Conditions d’utilisation des ressources pédagogiques
Les ressources pédagogiques proposées à partir du Service peuvent être utilisées par l’Utilisateur à titre personnel, dans le cadre du cercle de famille, ou à l’école, dans le cadre d’une activité scolaire ou périscolaire. Tout autre usage et/ou reproduction sont strictement interdits.
L’Utilisateur a la possibilité d’inviter des élèves (ci-après dénommés les Élèves) pour participer à des classes virtuelles. Dans ce cas, l’Utilisateur est responsable de l’accès aux Services des Elèves, à l’aide d’un code d’invitation ou bien en ajoutant manuellement les Élèves à partir de son tableau de bord.
L’accès aux Services est également possible via le Gestionnaire d’Accès aux Ressources (ci-après dénommé GAR), piloté par le Ministère de l’Éducation Nationale. Dans ce cas, les Services seront accessibles par l’intermédiaire de l’Espace Numérique de Travail géré et fourni à l’Utilisateur par l’établissement scolaire auquel il est rattaché. Cet accès sera effectué d’une manière conforme aux exigences du Référentiel Technique, Fonctionnel et de Sécurité (RTFS) du GAR.
Les dispositions particulières relatives à l’usage des ressources pédagogiques dans le contexte du GAR par les Elèves et les Utilisateurs les ayant invités, ainsi que la politique employée en matière de données personnelles sont explicités dans la “Politique de Confidentialité relative au Gestionnaire d’Accès aux Ressources (GAR)” accessible à l’adresse URL suivante: https://codingpark.io/fr/politique-confidentialite-gar/
A l’occasion de l’utilisation des ressources pédagogiques, l’Utilisateur devra respecter les droits patrimoniaux et moraux des auteurs et autres ayants-droit tels que prévus par les lois et conventions en vigueur. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne porter en aucun cas atteinte à l’intégrité des ressources pédagogiques, à ne procéder à aucun montage ou remontage et à aucune adaptation sur un nouveau support de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur ne doit communiquer les ressources pédagogiques à aucun tiers, y compris dans le cadre d’un prêt gratuit. Il ne peut en effectuer aucune exploitation commerciale directe et/ou indirecte, de quelque nature que ce soit.
5. Données personnelles
Coding Park, dont le siège social est situé au 145 Rue de Lourmel, 75015, Paris, est le responsable du traitement des données personnelles qui peuvent être collectées et traitées dans le cadre du Service.
Coding Park peut collecter des données personnelles concernant l’Utilisateur (par exemple son prénom ou pseudo, son niveau scolaire, son adresse e-mail) dans le cas où l’Utilisateur choisit de se créer un compte utilisateur ; de s’abonner à une newsletter du Service ; ou de remplir un formulaire mis à sa disposition sur le Service. Le caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture de ces données personnelles est précisé sur la page ou le formulaire concerné.
Sous réserve que l’Utilisateur ait préalablement consenti dans le gestionnaire de traceurs du Service – sauf exemption de consentement applicable conformément aux lignes directrices de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) –, Coding Park peut également recueillir des données de navigation lors de ses visites sur le Service (par exemple son adresse IP, le type et la version de son navigateur web), par le biais du dépôt et/ou de la lecture de traceurs sur son équipement terminal (ordinateur, smartphone, tablette). Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de gestion des traceurs de Coding Park accessible à l’adresse URL suivante : https://codingpark.io/fr/privacy/
Pourquoi ces données sont-elles utilisées ?
Coding Park utilise tout ou partie des données ainsi collectées pour :
- créer et gérer le compte de l’Utilisateur, qui repose sur l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation du Service, ou sur le consentement de l’un de ses parents lorsque l’Utilisateur est âgé de moins de 15 ans ;
- lui envoyer par e-mail des newsletters du Service, si l’Utilisateur a consenti à les recevoir ;
- répondre aux questions ou demandes que l’Utilisateur pourrait adresser à Coding Park via les formulaires afin de lui apporter une réponse adaptée et personnalisée ;
- lui permettre de participer à des questionnaires, sondages ou cartes interactives pour donner son avis ou enrichir les contenus disponibles sur le Service, dans l’intérêt légitime de Coding Park, afin de piloter et d’améliorer la qualité du Service et l’expérience utilisateur ;
- mesurer l’audience et analyser les performances du Service, si l’Utilisateur a consenti à l’utilisation des traceurs de mesure d’audience sur le Service, ou s’il ne s’est pas opposé à l’utilisation des traceurs de mesure d’audience strictement nécessaires au fonctionnement du Service car configurés pour répondre aux critères d’exemption de consentement prévus par les lignes directrices de la CNIL ;
Avec qui sont partagées ces données ?
Pour pouvoir assurer et fournir le Service à l’Utilisateur, l’accès à certaines de ses données doit être rendu possible aux acteurs suivants :
- les services internes de Coding Park, qui sont amenées à les utiliser dans le strict cadre de leurs activités, seuls les collaborateurs habilités pouvant avoir accès aux données nécessaires à l’activité de leur service ;
- aux prestataires à qui Coding Park sous-traite la fourniture de certains des services proposés sur le Service, qui sont amenés à traiter pour le compte et suivant les instructions de Coding Park les données nécessaires à la fourniture des prestations de services encadrées par contrat ;
Combien de temps ces données sont-elles conservées ?
La durée de conservation des données de l’Utilisateur dépend de la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées. Coding Park ne conserve les données personnelles de l’Utilisateur sous une forme permettant son identification que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités explicitées précédemment.
La détermination de la durée de conservation des données personnelles visées précédemment est le plus souvent fondée sur les deux critères suivants : un critère d’inactivité tel que la date de dernière connexion de l’Utilisateur à son compte utilisateur ou la date de dernier contact établi avec lui d’une part ; les délais de prescription légale applicables d’autre part.
Par ailleurs, la durée de vie des traceurs de mesure d’audience exemptés de consentement est limitée à 6 mois, et conformément aux lignes directrices de la CNIL, la durée de conservation des données issues de ces traceurs est limitée à 25 mois maximum.
Quels sont les droits de l’Utilisateur sur ses données et comment les exercer ?
L’Utilisateur bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité de ses données, ainsi que de définir des directives sur leurs sort après son décès, dans les limites et conditions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi Informatique et Libertés et la jurisprudence.
Pour en savoir plus sur la portée de ces différents droits, l’Utilisateur est invité à consulter l’une des pages dédiées du site de la CNIL accessible à l’adresse URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en écrivant à Coding Park via le formulaire de contact accessible en bas des pages du Service.
L’Utilisateur a également le droit de retirer à tout moment le consentement donné :
- à la réception des newsletters du Service, en cliquant sur le lien de désabonnement intégré en bas de chacune des newsletters envoyées ;
- au traitement des données personnelles de l’Utilisateur lorsqu’il est âgé de moins de 15 ans, en écrivant à Coding Park à l’adresse support@codingpark.io (le retrait du consentement ainsi exprimé aura alors pour conséquence la suppression du compte utilisateur).
L’Utilisateur a également le droit de s’opposer à l’utilisation des traceurs permettant de mesurer l’audience du Service en décochant la case prévue à cet effet dans les préférences du cookie.
Pour toute autre question relative à la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données de Coding Park à l’adresse suivante : support@codingpark.io.
Enfin, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL par courrier ou sur son site Internet.
Qui contacter en cas de question sur la protection des données personnelles ?
Coding Park est à la disposition de l’Utilisateur pour répondre à ses questions. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut écrire à Coding Park via le formulaire de contact accessible en pied de page du Service ou directement au Support à l’adresse support@codingpark.io.
6. Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Service (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques.
Coding Park et Golden Quest sont des marques déposées en France et dans d’autres pays. L’utilisation et la reprise des noms et/ou visuels déposés est interdite sans son accord exprès. De manière générale, toute reproduction non autorisée de marques, noms de produits, de services ou de sociétés mentionnés sur le Service est passible de contrefaçon.
7. Responsabilités et garanties
L’Utilisateur garantit à Coding Park que les ressources pédagogiques et fonctionnalités du Service seront utilisées exclusivement dans les conditions déterminées aux présentes. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par les présentes, serait de nature à engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur tant à l’égard de Coding Park que des tiers, et notamment des auteurs et autres ayants-droit des ressources pédagogiques et ressources pédagogiques du Service.
L’Utilisateur reconnaît que Coding Park a une obligation de moyen quant à la fourniture du Service et fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité du Service. Cette accessibilité peut être suspendue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, sans obligation d’information préalable des Utilisateurs à la charge de Coding Park.
Ainsi, Coding Park n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.
Coding Park s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur le Service mais ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.
L’Utilisateur qui invite des Élèves à rejoindre une classe virtuelle devient directeur des publications, et endosse ainsi la responsabilité de ses publications ainsi que celles de ses Elèves. Il s’agit nécessairement d’une personne majeure (enseignant, chef d’établissement, formateur, animateur, etc.).
8. Protection du service
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Service, ou d’introduire toute donnée dans un système de traitement automatisé de données de Coding Park susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement normal du Service, et notamment de contourner les restrictions à l’utilisation définies par les présentes CGU.
9. Limitation de responsabilité
Coding Park ne garantit pas les performances et les modifications du Service qui peuvent intervenir compte tenu de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques, qui sont en dehors de sa maîtrise.
Coding Park ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder au Service, ce même si Coding Park a été informée de la potentialité de tels dommages.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Coding Park serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la réparation ne pourrait s’appliquer au-delà des seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données.
10. Loi applicable
Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.
Les CGU sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux de Paris.